Une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités vient d'être publiée au JOUE.

La directive 2012/6/UE, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2012, modifie les règles applicables concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités.  L'objectif est de permettre aux Etats membres de créer un cadre simple d'information financière pour les microentités afin d'alléger les charges administratives qui pèsent sur elles. Celle-ci entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)