L'ANC publie un règlement en cours d'homologation qui précise les informations à fournir en annexe des comptes annuels par les sociétés visées par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 en matière de frais et commissions prélevés.

Le règlement de l'ANC (Autorité des normes comptables) n° 2012-06 du 30 novembre 2012, en cours d'homologation, met en conformité les dispositions comptables adoptées en application du décret n° 2011-924 avec les nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2012-465. Il abroge les dispositions du règlement de l’ANC n° 2011-03 du 7 juillet 2011 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies O-A et 885-O-V bis du code général des impôts. Il insère, dans le règlement CRC n° 99-03, un article 531-5 qui précise (...)