La CNCC répond à une question relative à l'obligation pour une société mère ayant effectué des opérations d'OBO et d'apports de titres à une nouvelle holding, d'établir et de publier des comptes consolidés.
En l'espèce, une société S établissait les comptes consolidés d’un groupe dont elle a perdu le contrôle suite à une opération d’OBO (Owner Buy Out) et d'apports de titres à une nouvelle holding H. A l'issue de ces opérations de restructuration, la société S détient 15 % de la nouvelle holding G, et n'exerce aucun contrôle ni sur le groupe G ni sur les entités détenues par ce groupe. Interrogée sur l'obligation, pour la société S d'établir et de publier des comptes consolidés en application du règlement CRC n° 99-02, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale (...)
