La "provision pour complément de charges Fillon" satisfait-elle aux conditions de constitution d’une provision définies à l’article 212-1 du Plan comptable général ?

La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) interrogée sur la comptabilisation de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite "réduction Fillon", rappelle que la réduction s'opère sur l'année civile et que la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de sécurité sociale.Au cas particulier d’un exercice clos au 31 août N, elle considère que les éléments de rémunération versés aux salariés après la (...)