Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-impôts, l’administration fiscale rappelle les conditions de comptabilisation du CICE.
L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510) a instauré le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). L’Autorité des normes comptables, dans une note d’information du 28 février 2013, a précisé que le CICE est comptabilisé au crédit sous-compte dédié du compte 64 "charges de personnel". L’administration fiscale, dans une actualité du 15 mars 2013 dans BOFiP, vient de commenter cette disposition.Le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l’entreprise puisque les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.De plus, la créance ne (...)
