La commission des études comptables de la CNCC a apporté des éléments de réponse à une question relative à la valeur des apports dans une fusion immédiatement précédée d'une acquisition de titres en numéraire donnant le contrôle de la société absorbée à la société absorbante au regard du règlement CRC n° 2004-01.

Les associés d’une société A et ceux d’une société B avaient décidé du principe de l’acquisition de la société B par la société A. Cette opération était matérialisée par un protocole qui prévoyait l’acquisition par A de x% des titres de la société B ce qui lui confère le contrôle de B puis, dans une seconde étape et immédiatement après l’acquisition des titres, la fusion-absorption de la société B par la société A sous réserve des délais nécessaires à la (...)