L'ANC rend trois avis sur des projets de décrets relatifs à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants, modifiant les règles d'investissement des entreprises d'assurance et sur le projet d'ordonnance transposant la directive AIFM.

Le Collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) a été saisi pour avis par la direction des affaires civiles et du Sceau, d’un projet de décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures de droit des sociétés.Consulté, le 4 avril 2013, l'ANC a émis un avis favorable (n° 2013-01 du 4 avril 2013) sur les dispositions contenues dans le chapitre I du projet de décret, qui prévoient :-d’étendre le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce (...)