Dans le cadre du programme du gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises, de nouveaux allégements des obligations comptables ont été actés. Ces mesures s'inscrivent dans un programme de simplification sur trois ans, de 2014 à 2016.

Une dispense de l'établissement d'une annexe est prévue dès 2014 pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés et réalisent moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises pourront également, sur option, décider de ne plus publier leurs comptes annuels.Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé que les petites entreprises de moins de 50 salariés, pourraient établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.  Pour ces mêmes entreprises, il est en outre (...)