L'ANC a publié un règlement relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique.

Le règlement de l'ANC (Autorité des normes comptables) n° 2013-01 du 30 octobre 2013 met en conformité les dispositions comptables suite à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,  qui instaure une nouvelle catégorie d’opérateur : les établissements de monnaie électronique (EME).Les établissements de monnaie électronique sont définis par le code monétaire et financier comme des personnes morales autres que les établissements de crédit qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique. La monnaie électronique (...)