Dans deux réponses ministérielles, le ministre de l’Economie et des Finances a apporté des précisions sur le calendrier des textes d’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à l’allègement des démarches administratives.

Le ministre avait été interrogé par Jean-Luc Warsmann sur la publication du décret d’application de l’article 7 de la loi, qui prévoit d’aligner sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une société anonyme ainsi qu'en cas d'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Dans ces cas, le commissaire aux apports devra être désigné soit à l'unanimité des (...)