Conditions d'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés pour le sous-groupe

Comptabilité privée
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La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des éléments de réponse concernant l'établissement et à la publication des comptes consolidés d'un groupe nouvellement constitué au sein duquel la holding et les filiales ont des clôtures décalées.

En l'espèce, un groupe, constitué d’une holding B, contrôle à 100% deux SCI (C et D) et deux sociétés opérationnelles (F et G) qui arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre. Suite à une réorganisation juridique, une sous-holding (E) détenue par B à 45 % est créée et une nouvelle holding (A) est créée par les actionnaires de B, A contrôlant B à 99,99 %. Ces modifications juridiques s'accompagnent d’un changement de date de clôture pour les sociétés A, B, C et D qui arrêtent désormais leurs comptes au 31 juillet.Trois questions se (...)

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