Un décret publié au Journal officiel du 19 février précise les seuils fixant les catégories des micro-entreprises et des petites entreprises.

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixe les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour les petites entreprises et les micro-entreprises. Ils reprennent les seuils fixés par l’article 3 de la directive européenne 2013/34/UE relative aux états financiers annuels et consolidés.Pour les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10.Pour les petites entreprises, le total du bilan est (...)