La CNCC a apporté des précisions sur les modalités de comptabilisation des actifs repris dans les comptes annuels d'une société cessionnaire en l'absence de signature de l'acte de cession.

Des éléments de réponse ont été apportés par les commissions des études juridiques et des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes).La commission des études juridiques estime que, malgré l’absence de signature d’un acte de cession,la société cessionnaire n’est pas propriétaire mais doit être considérée comme un possesseur de bonne foi. A supposer que le défaut de signature des actes persiste, la société cessionnaire acquerra de plein droit la propriété des actifs repris dans le cadre du plan par effet de la prescription acquisitive.Pour sa par,t la commission des (...)