Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposé à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, permet également la transposition des textes relatifs aux obligations de transparence des entreprises. Il transpose les mesures de la directive n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013 en faveur des entreprises, allégeant certaines obligations déclaratives et favorisant la prise en compte d'analyses de long terme de la performance économique des sociétés. Il intègre également dans la réglementation nationale la nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier. En effet, la directive (...)