Précisions sur l'obligation de conservation et de communication de la documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse ainsi que sur l'usage frauduleux de ces logiciels et les sanctions encourues.

Dans le BOFIP, CF du 28 mai 2014, l'administration fiscale apporte des précisions sur l'obligation de conservation et de communication de la documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse ainsi que sur l'usage frauduleux de ces logiciels et les sanctions encourues. L'article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière autorise l'administration fiscale à exercer un droit de communication auprès des entreprises ou opérateurs qui (...)