Note de la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC relative aux points de vigilance sur les obligations déclaratives et les demandes de remboursement pour le CICE 2013.

La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC vient de publier une note dans laquelle elle revient sur les points de vigilance ralative aux obligations dèclaratives et aux demandes de remboursement pour le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 2013. Obligations déclaratives en matière de CICE La note rappelle les obligations déclaratives en matière de CICE. Ainsi,  les entreprises qui souhaitent bénéficier du CICE sont tenues de s'acquitter de certaines obligations  déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales (...)