Une société d’assurance peut céder une partie de ses éventuels sinistres, toutes branches confondues, qui surviendront au cours de l’année à une société de réassurance en échange d’une prime fixée entre (...)
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Une entreprise qui a inscrit une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut bénéficier du "droit à l'oubli" pour s'opposer à la correction de son résultat imposable. (...)
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Les dépenses de mise en conformité au RGPD sont immobilisées lorsqu’elles augmentent directement les avantages économiques futurs liés aux actifs existants.
De nombreuses entreprises doivent se (...)
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la date de comptabilisation d’un produit relatif à un abandon de créance consenti par les propriétaires d’une résidence (...)
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Le résultat de couverture d’une avance commerciale doit être différé jusqu’à la facturation et classé en résultat d’exploitation depuis le 1er janvier 2017.
Ce principe comptable est applicable aux (...)
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La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise les modalités de première comptabilisation de différentes natures de frais engagés par une société de promotion immobilière dans le (...)
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La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 21 juillet 2018 un document intitulé Fitness Check on the EU Framework for Public Reporting by Companies, en vue de vérifier l'adéquation du cadre de (...)
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Un mali de fusion peut apparaître lors de l’annulation des titres d'une société absorbée.
Selon l'article 745-3 du PCG (Plan comptable général), le mali de fusion correspond à l'écart négatif entre (...)
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L’ANC lance un appel à projets de recherche en comptabilité. Les enseignants-chercheurs intéressés peuvent soumettre leurs propositions jusqu’au 8 juin 2018.
Cinq sujets intéressent l'ANC :- l'impôt : (...)
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L’actionnaire qui s’est engagé à soutenir une filiale en difficulté doit, en cas de situation nette négative, déprécier ses titres et les créances rattachées, et constituer une provision (...)
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L’actionnaire qui s’est engagé à soutenir une filiale en difficulté doit, en cas de situation nette négative, déprécier ses titres et les créances rattachées, et constituer une provision complémentaire. (...)
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La Commission des études comptables précise les conditions dans lesquelles une société peut modifier les modalités de mesure de l’avancement d’un contrat à long terme.
- Qualification d’un changement (...)
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Les sociétés par actions sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe (à l’exception des micro-entreprises). Si elles dérogent à cette obligation, une procédure d’injonction (...)
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Le numérique a profondément modifié la forme de l’information financière constate le président de l’ANC, Patrick de Cambourg à l’issue des 7e Etats généraux de la recherche comptable sur le thème (...)
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La nature juridique des cybermonnaies n'étant pas encore définie, l'écart se creuse entre leur technologie et leur traitement juridique et comptable.
Alors que le premier système de monnaie (...)
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La norme IFRS 16 Contrat de location sera applicable au 1er janvier 2019. Cette norme assez simple dans sa compréhension, se révèle complexe dans son application ce qui impose aux entreprises de l'anticiper dès à (...)
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L’ANC a examiné sur le plan comptable l’existence d’une option de renouvellement ainsi que la période pendant laquelle le contrat est exécutoire et la période non-résiliable des baux commerciaux en France (...)
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Les dispositifs d'aide à l'innovation permettant de partager les risques entre les entreprises et l'Etat sont multiples. Parmi ceux-ci, les avances remboursables en cas de succès du projet, assorties ou non (...)
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En raison des contraintes règlementaires et des exigences croissantes des directions générales et des investisseurs, l’optimisation des délais de clôture est un véritable enjeu pour les directions (...)
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