Une fusion à effet comptable différé se caractérise par la prise en compte d’un bilan d’apport établi à une date postérieure à celle de l’approbation de l’opération. Dès lors, se pose la question du traitement comptable des éventuels écarts existant entre les valeurs d’apport provisoires figurant dans le projet de traité de fusion et les valeurs d’apport définitives constatées à ladite date.

Le Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) précise dans l’avis n° 2005-C du 4 mai 2005 du (CNC) afférent aux modalités d’application du règlement n°?2004-01 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (...)