La Direction Générale du Trésor a engagé une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises et les options possibles pour adapter le droit national en vigueur.

La directive RSE, instaure une obligation de reporting social et environnemental pour certaines grandes entreprises (sociétés cotées, sociétés ayant une activité financière et organismes d’assurance). Celles-ci...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)