Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, détermine la liste des personnes qui peuvent avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a étendu la faculté d'option pour la confidentialité des comptes annuels aux petites entreprises et fixé la liste des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)