La commission commune de doctrine comptable a souhaité que l’ANC apporte des précisions sur la manière de comptabiliser les garanties financières, prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement, constituées sous la forme d’une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Au regard des textes relatifs à la définition des actifs (notamment les articles 211-1 et 211-2 du PCG), le traitement comptable des consignations est analysé comme suit par l’ANC (Autorité des Normes Comptables).La constitution de...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)