L'huissier de justice est le plus souvent mandaté pour obtenir l'exécution des décisions de justice ou le recouvrement des impayés. Ces actes sont payants et à la charge du débiteur.

Lorsque la dette initiale est réglée à l'huissier de justice, le solde peut être enregistré par un compte 467 pour indiquer que la dette a été réglée à un tiers. Dans tous les cas, le solde de cette dette est enregistré en compte 431 pour...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)