La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des précisions concernant la comptabilisation de l'indemnité versée par une SCI à un nouveau locataire pour couvrir l’indemnité de résiliation de son bail en cours dans les comptes annuels de la SCI établis selon les dispositions du Plan comptable général.
Sur la base des éléments transmis, la Commission relève que l’indemnité versée par la SCI au nouveau locataire (le preneur), constitue l’un des éléments de calcul du loyer net. Cette indemnité ne semble, à ce titre, pas pouvoir être analysée...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique (...)
