La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes annuels d’un fonds de dotation, de dons consentis par le fondateur à la création du fonds de dotation et au cours de sa deuxième année d’existence.

Sur la base des informations fournies, la Commission estime que le fondateur n’a pas apporté une dotation en capital. Il a constitué le fonds de dotation en consentant un don manuel l’année de création du fonds, et...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)