La CNCC précise le traitement comptable du produit du CICE dans les comptes annuels de sociétés intégrés fiscalement.

Une société mère a comptabilisé dans ses comptes annuels le produit du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) alors que le bénéficiaire de ce crédit d'impôt est sa filiale. La convention d’intégration fiscale ne précise pas la...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)