Un décret du 11 mars 2016 entérine la confidentialité du compte de résultat pour les  petites entreprises, telle que prévue par la loi Macron.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "loi Macron", autorise les petites entreprises à rendre confidentiel leur compte de résultat, sauf à l'égard...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)