La CNCC a été interrogée sur l’obligation pour une SAS, dont les statuts ne prévoient aucune disposition sur ces points, d’établir des comptes consolidés, de les faire approuver par une assemblée générale et de les publier, et sur la mission des commissaires aux comptes.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a souligné que la SAS est visée par les dispositions du code de commerce qui prévoient que les sociétés commerciales...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)