Une société peut prendre la décision de ne plus établir de comptes consolidés, sous réserve du respect de toutes les conditions prévues au code de commerce.  

Un groupe français, sous-groupe d'une société luxembourgeoise, établit et publie des comptes consolidés depuis plusieurs années et souhaite y mettre un terme en se prévalant de l’exemption prévue à l’article L.233-17 du code de commerce. Ce groupe peut-il, à tout moment, se prévaloir de l’exemption d’établir et de publier des comptes consolidés, et dans ce cas, quel est le sort du mandat des commissaires aux comptes ? Les commissions des études juridiques et comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) relèvent qu’aucune disposition ne précise à quel moment une société peut décider de se (...)