La CNCC précise le traitement comptable, dans les comptes annuels des chambres de métiers et de l’artisanat, du prélèvement sur le fonds de roulement prévu par la loi de finances rectificative pour 2014.

La Commission des études comptable de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle en préambule de sa réponse que le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui doivent être établis conformément au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle rappelle que le prélèvement opéré, en 2014, sur le fonds de roulement des chambres de métiers et de l’artisanat est prévu par l’article 9 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative (...)