Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 transpose les dispositions de la directive européenne n° 2006/46 du 14 juin 2006 qui rend obligatoire la présentation d'informations sur les transactions réalisées avec des parties liées et les opérations non inscrites au bilan.

L'objectif de ces dispositions est d'introduire plus de transparence dans l'information financière concernant les transactions étant réalisées à des prix différents de ceux pratiqués sur le marché ainsi que les opérations susceptibles d'avoir un impact non négligeable sur les ressources ou les résultats futurs de la société et qui ne figureraient pas au bilan.Ces nouvelles règles, qui s'appliquent pour la clôture des comptes 2010 pour les entreprises établissant leurs comptes selon le PCG ou le règlement CRC n° 99-02, doivent faire (...)