La Commission européenne a adopté la nouvelle norme IFRS 10 relative aux Etats financiers consolidés, qui remplace la norme IAS 7 pour la partie traitant des états financiers consolidés et l'interprétation SIC relative à la consolidation des entités ad hoc. Cette norme peut être considérée comme une évolution du périmètre de consolidation.

La norme IFRS 10 pose le principe selon lequel le contrôle est le facteur déterminant pour savoir si une entité doit être consolidée. Elle définit un modèle unique de contrôle prévoyant que les entités contrôlées doivent être consolidées par intégration globale. Elle définit également le contrôle d'une entité mère sur une autre entité comme étant la réunion simultanée des éléments suivant : le pouvoir sur une entité, l'exposition ou droits aux (...)