La Commission des études juridiques de la CNCC répond à la question de savoir si uns fondation reconnue d’utilité publique abritant une ou plusieurs fondations de coopération scientifique a ou non l’obligation d’établir des comptes consolidés.

La Commission rappelle qu’une fondation de coopération scientifique est une personne morale de droit privé non commerçante sans but lucratif créée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche et précise qu'en l'espèce, la fondation de coopération scientifique est abritée par une fondation reconnue d’utilité publique. Se référant à l’article L. 344-16 du code de la recherche selon lequel " Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une (...)