La Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la mesure autorisant le président du tribunal de commerce à adresser une injonction aux dirigeants de société commerciale qui ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes annuels.

Dans cette affaire, un dirigeant de PME, qui avait été condamné suite au non-dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les pouvoirs conférés au président du tribunal de commerce sont compatibles avec le principe constitutionnel du droit à un procès équitable et s'ils violent "les principes du respect des droits de la défense et des règles de l'encadrement de l'auto-saisine par une autorité juridictionnelle".Dans son arrêt du 3 (...)