La CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable d'un droit de raccordement payé dans le cadre d'un contrat d'achat d'énergie thermique incluant la construction d'un réseau de raccordement entre des installations de transmission de chaleur du fournisseur et l'usine de la société acheteuse.

En l'espèce, une société doit signer un contrat d’achat d’énergie thermique, portant sur la fourniture de vapeur nécessaire au fonctionnement de son usine. Il comprend la construction, l’exploitation et la maintenance par le fournisseur des installations de transmission de chaleur. La construction du réseau de raccordement réalisée par le fournisseur est partiellement financée au moyen du versement d’un droit de raccordement payable à l’avancement des travaux qui restera acquis au fournisseur au fur et à (...)