L'administration fiscale précise, le 15 avril 2014, sous la forme d'un questions/réponses, les modalités de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé.

L'article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Afin d'aider les contribuables dans la mise en œuvre de cette procédure, le service du contrôle fiscal de l'administration fiscale précise que dès lors que la remise des fichiers des écritures comptables (FEC) s’effectue au siège de l’entreprise, (...)