Le Conseil de l'Union européenne adopte des dispositions visant à réduire les charges administratives des micro-entreprises.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 21 février 2012, une directive destinée à exempter les très petites entreprises des obligations d'information financière et comptable auxquelles elles étaient soumises, sous réserve qu’elles ne dépassent pas les limites de deux des critères suivants: un total du bilan de 350 000 euros, un montant net du chiffre d'affaires de 700 000 euros et un nombre moyen de dix salariés au cours de l'exercice. La directive autorisera les États membres de l'UE à exempter les micro-entreprises de l'obligation de publier leurs comptes annuels, à condition de rester en phase avec les obligations nationales de tenir des registres faisant apparaître les (...)