Publication au JOUE L 175/9 du 14 juin 2014 du règlement (UE) n° 634/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil.

L'application de la norme comptable internationale IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" a conduit à l'adoption de pratiques divergentes en ce qui concerne le moment où une entité comptabilise un passif au titre d'une taxe. L'objectif de l'interprétation IFRIC 21 est de fournir des indications sur le traitement comptable approprié des taxes relevant de la norme IAS 37 afin d'améliorer la comparabilité des états financiers pour leurs utilisateurs. La consultation du groupe d'experts (...)