Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi PACTE en nouvelle lecture

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les sénateurs ont refusé mardi 9 avril 2019 de se prononcer sur le projet de loi PACTE en nouvelle lecture.

Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi PACTE, le Sénat a adopté, par 191 voix pour et 50 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, qu'il n'a en conséquence pas adopté.

Le point de friction entre les sénateurs et les députés concerne le désengagement de l’État du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux. Il s'agit du « principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées ».

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre