Emission du rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées

Commissariat aux comptes
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La Commission des études juridiques s’est positionnée sur la nécessité pour le commissaire aux comptes d’une EURL d’émettre, ou non, un rapport spécial sur les conventions réglementées dans cinq situations particulières.

Convention conclue avec le gérant qui n’est pas l’associé unique Selon la Commission, la société étant unipersonnelle et la convention étant conclue avec une autre personne que l’associé unique, il convient... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)

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