Des co-commissaires aux comptes ne peuvent pas s'organiser sous forme de groupement conjoint pour répondre à un appel d'offres.

La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la possibilité ou non pour des co-commissaires aux comptes de répondre à un appel d'offres sous forme de groupement conjoint au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)