Le ministère de l'Economie et des Finances précise les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas léser la profession de commissaire aux comptes, au regard de l'évolution des seuils applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Dans le cadre du plan de simplification annoncé le 17 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les SAS sur ceux des SARL. Interrogé par le sénateur Raymond Couderc, le ministère de l'Economie et des Finances précise, dans une réponse publiée le 9 janvier 2014, rappelle son attachement au principe général, "selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés,… la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de (...)