Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il prévoit un meilleur contrôle des comités d'entreprise et la certification des comptes pour les plus grands.

Le projet de loi a pour objectifs de modifier le paysage de la formation professionnelle et de réformer le cadre de la démocratie sociale. A cet effet, il pose les règles de la représentativité patronale, conforte celles de la représentativité syndicale, et réforme le financement des organisations syndicales et patronales tout en assurant une transparence accrue. Il prévoit notamment que les commissaires aux comptes attestent la représentativité patronale et étend l'intervention des auditeurs aux (...)