Viole les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail l'attestation émanant du commissaire aux comptes, ne mentionnant ni le montant du bénéfice net, ni celui des capitaux propres.

Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) d'une société et le syndicat CFDT ont fait citer les six sociétés composant l'UES afin d'obtenir leur condamnation sous astreinte à redresser la réserve spéciale de participation de la somme de 145.000 euros correspondant au montant d'un redressement fiscal de la société à Paris, intervenu en 2008 et portant sur l'année 2004. La cour d'appel de Versailles , dans un arrêt du 11 septembre 2012, après avoir constaté que le litige ressortissait à la compétence du juge judiciaire, a dit la demande irrecevable. La cour (...)