Publication au JOUE L 170 du 11 juin 2014 d'un rectificatif du règlement UE n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
La directive (...)
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Le commissaire aux comptes d'une société pour laquelle il est intervenu en qualité de commissaire à la transformation précédemment à sa nomination de CAC, est-il délié du secret professionnel vis-à-vis du (...)
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La CNCC a été interrogée sur les conséquences pour le commissaire aux comptes d’une organisation syndicale ou professionnelle de l’absence d’arrêté et d’approbation des comptes par cette dernière.
(...)
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La CNCC a publié un exemple de courrier au Procureur de la république pour faits délictueux.
Cet exemple complète la pratique professionnelle, publiée par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux (...)
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Le projet chinois de réglementation sur le secteur de l'audit n'interdit pas aux sociétés étrangères d'exercer des activités en Chine mais leur impose de s'associer avec des homologues chinoises.
En (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les modalités de désignation d'un commissaire aux comptes d'une organisation syndicale et (...)
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Un décret d'application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce vient d'être publié au Journal Officiel du 28 mai 2014. Il fixe les conditions de désignation de l'expert amené à évaluer le prix des actions (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.
L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la (...)
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La directive et le nouveau règlement sur l’audit légal ont été publiés au JOUE du 27 mai 2014.
Deux ans après la proposition de la Commission européenne, la réforme de l'audit est devenue réalité avec (...)
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Une étude publiée par la CNCC fournit un éclairage sur la distinction entre les conventions courantes et réglementées.
Cette étude, destinée aux sociétés commerciales cotées et non cotées ainsi (...)
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Nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs et dans les comités d'entreprise et à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise (...)
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La CNCC a apporté des précisions sur l’incidence de ces dispositions sur le rapport du commissaire aux comptes pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Depuis (...)
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Suite à l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, les comptes annuels d’une micro-entreprise peuvent ne comprendre que le compte de résultat et le bilan et un état des cautionnements, avals et garanties (...)
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Les commissaires aux comptes sont en mesure de certifier les informations RSE (responsabilité sociale, sociétale et environnementale) des entreprises dont ils contrôlent les comptes.
Jean-Luc Barlet, (...)
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Le commissaire aux comptes de la société absorbée est-il levé de son secret professionnel vis-à-vis des dirigeants ou du commissaire aux comptes de la société absorbante ?
La Commission des études (...)
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Publication d'une circulaire du 18 avril 2014, relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes.
Une circulaire du ministère de la Justice du 18 avril 2014 (...)
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La CNCC vient de publier les premiers résultats de l'enquête conduite auprès de la profession sur leurs relations avec leurs clients.
Pour 39 % des clients, l'intervention des CAC résulte d'une obligation (...)
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La loi relative à la consommation renforce le rôle des commissaires sur les délais de paiement clients et fournisseurs.
Aux termes de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (n° 2014-344), le (...)
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Une réponse ministérielle précise que la transformation d'une SARL en une autre forme nécessite un rapport du commissaire aux comptes.
Dans le cas de la transformation d'une SARL (Société à responsabilité (...)
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