La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel et la communication des documents et livres comptables à l'administrateur ou au mandataire judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure (...)
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La Cour de cassation écarte la responsabilité du commissaire aux comptes d'une société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal : les irrégularités commises n'auraient pu être réparées ou limitées dans (...)
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Un commissaire aux comptes ne commet pas de faute en ne découvrant pas des détournements de fonds dont l'existence ne pouvait pas être relevée par voie de sondages et supposait une vérification approfondie de la (...)
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Dans un entretien publié dans L’Auditeur, Denis Lesprit, président de la CNCC, apporte des précisions sur les arbitrages de la réforme de l’audit.
Le président de la CNCC (Compagnie nationale des (...)
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L'engouement suscité par les holdings répond à un besoin, mais celles-ci sont confrontées à des difficultés auxquelles le commissaire aux comptes doit prêter attention.
La création d'une holding repose (...)
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Le Conseil fédéral suisse reconnait désormais l'équivalence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Dans un communiqué du 1er juillet 2015, le Conseil fédéral suisse a indiqué (...)
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Les critères de choix d’un commissaire aux comptes dans une PME française sont significatifs pour les CAC, étant donné que ces derniers représentent la grande majorité de leurs mandats.
La réforme (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.
Les opérations (...)
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La CNCC a publié, le 30 juillet 2015, une nouvelle note d'information sur les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus.
Le prospectus est un document établi par les personnes morales (...)
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Publication au JORF d'un portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Un arrêté du (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ont publié un communiqué sur l'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés portant ouverture des sessions de l'épreuve d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Deux arrêtés du 31 juillet (...)
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La CNCC confirme sa position de 2012 concernant la nomination d'un commissaire aux comptes sous condition suspensive.
La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux (...)
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La CNCC a publié un communiqué sur les décrets d'application de la loi sur l'ESS.
Les décrets n° 2015-807 et n° 2015-832 ont été publiés au Journal officiel du 4 et du 9 juillet 2015 en application de la (...)
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Selon la Cour de cassation, une société pluridisciplinaire exerçant l’activité de commissaire aux comptes peut céder à un tiers la clientèle de l'activité qu'elle délaisse.
En l'espèce, un avocat a (...)
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La CNCC a publié, le 27 juillet 2015, un communiqué relatif aux modifications législatives opérées par l'ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015.
(...)
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La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d'avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
Un avocat, qui, courant 1999, avait rejoint, en (...)
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Le H3C vient de publier son rapport annuel 2014 qui a été adressé à la Garde des Sceaux le 21 juillet 2015. Il décrit l'activité du Haut Conseil pour l'année écoulée et présente ses préconisations concernant (...)
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A la suite des modifications législatives opérées par les ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, la mission (...)
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