L’article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit le versement par la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes) d'une cotisation au H3C (Haut conseil du commissariat aux (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un compte rendu de la journée d’information consacrée aux coopératives agricoles qui s’est tenue le 24 mars 2009. Cette journée a (...)
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Pour être constitué, le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes suppose que le dirigeant d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes mette « obstacle aux (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de préciser si la dénonciation à l'assemblée générale des violations des (...)
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La directive européenne n° 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés prévoit que les « Etats membres exigent que les contrôleurs légaux des (...)
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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avait introduit la nécessité d’une norme d’exercice professionnel (NEP) spécifique pour la certification des comptes des petites entités en (...)
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La loi Sarbanes-Oxley a conduit le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board), l’organisme américain chargé de surveiller les auditeurs de sociétés cotées, à mettre en place un programme (...)
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Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) a été saisi par la Garde des Sceaux d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la certification des comptes des organisations syndicales. La loi (...)
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Suite à la mise en liquidation judiciaire de deux sociétés anonymes, le liquidateur a notamment assigné la société de commissaires aux comptes d’une des sociétés liquidées devant le juge des (...)
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La Commission d’éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de pratiquer un mécénat de (...)
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Le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) a rendu, le 30 septembre 2009, sous réserve de cinq observations, un avis favorable à l’homologation de la norme relative aux travaux du commissaire aux (...)
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L'article L. 227-9-1 du Code de commerce, introduit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, précise dans son troisième alinéa les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans les SAS et dispose (...)
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Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si une association qui perçoit des aides à l'emploi doit les prendre prendre en compte (...)
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Bien que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ait imposé aux sociétés cotées de publier un rapport de développement durable sur la manière dont elles (...)
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En cette période de crise, le secteur de l’audit, et les « big four » (KPMG, Deloitte, PricewaterhouseCooper, Ernst & Young) en particulier, opèrent de nombreux recrutements. Néanmoins, ces (...)
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Le rapport annuel rendu public, le 7 septembre 2009, par la H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) ne mentionne pas de manquement grave aux règles professionnelles mais souligne les points à améliorer (...)
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Il a été demandé à la commission des normes comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quel rapport le commissaire aux comptes du débiteur doit-il émettre lors de la (...)
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La commission des normes professionnelles (CNP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’est prononcée sur la question savoir si, dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes est (...)
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La NEP 540 relative aux appréciations des estimations comptables résulte de la transposition des normes ISA 540 sur les estimations comptables et ISA 545 sur la juste valeur (fusionnées dans ISA 540 revised (...)
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