Publié au Journal officiel du 19 juin 2024, le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 modifie les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances. SUR LE MEME SUJET : Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte - Legalnews, 14 juin 2024© 2024 Veegee - Un service de LegalNews