Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Contrats de services financiers conclus à distance : une nouvelle directive
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