En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, celle-ci est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

Une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI, dont trois associés se sont portés cautions solidaires personnelles de celle-ci.La banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue au contrat prendrait effet.Après avoir délivré de nouvelles mises en demeure à celles-ci de payer le solde du prêt, en invoquant une cession de créance à son (...)