Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

Le projet de loi (n° 37) portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 et relatif à l'échange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et déposé au Sénat le 8 octobre 2021. Cette ordonnance constitue, avec les décrets n° 2021-1112 et n° 2021-1113 du 23 août 2021, le principal texte de transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019. L’ordonnance a eu pour objet d’accroître les exigences de célérité applicables aux échanges d’informations entre la (...)